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Conditions
Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente par MusiQFreed de vidéos de formation à la demande (VOD) achetés sous forme d'abonnements et quelle qu'en soit la quantité, ci-après désignées par les « Produits ».

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur notre plateforme VOD.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

USAGE

Equipement informatique nécessaire : Le Client devra disposer de l'équipement informatique minimum Mac (OS X) ou PC (Windows XP, VISTA) ou Linux suivant pour suivre aisément les contenus des vidéos sur la plateforme VOD : 

Le client aura veillé avant son processus d'achat à ce que les extraits vidéos diffusés gratuitement par MusiQFreed sur la plateforme VOD et la bande sonore associée lui parviennent de manière fluide, sans saccade d'image ni coupures de son.

Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à MusiQFreed, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

TARIFS

Les tarifs de nos produits sont indiqués en euros hors taxes ou TTC avec une mention claire.
MusiQFreed peut à tout moment modifier l'assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux-ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de MusiQFreed jusqu'au paiement intégral du prix.

DROITS APRES ACHAT

Chaque accès à un produit VOD est fixé mono-utilisateur. Le client sera immédiatement restreint s'il diffuse son code d'accès à d'autres utilisateurs. Le client pourra accéder à sa formation pour une durée limitée. Pour les abonnements la durée d'accès sera spécifiée lors de votre achat et dans votre compte utilisateur (4 mois, 6 mois ou 8 mois à partir de la date d'achat). Le nombre de visionnage maximum de chacune des vidéos est illimité mais un seul utilisateur pourra accéder au compte simultanément (Licence mono utilisateur). 

MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement s’effectue à la commande sur la boutique MusiQFreed par paiement sécurisé (carte bancaire ou compte paypal).
Les administrations, collectivités locales, ou tout autre client dont le paiement est réalisé par le Trésor Public, peuvent s’acquitter de leurs factures par mandat administratif à 30 jours.

ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Les données enregistrées par MusiQFreed constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MusiQFreed et ses clients. Les données enregistrées par la Banque par paiement sécurisé CB (Paypal) constituent la preuve des transactions financières.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les informations données sur les produits (temps de formation, pré-requis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par MusiQFreed.

RESPONSABILITE & FORCE MAJEURE

RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du présent site (leçons, vidéos, QCM, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de MusiQFreed.

En cas de violation par l'internaute de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, MusiQFreed sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l'accès de l'internaute à la plateforme VOD, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l'internaute notamment à l'égard de MusiQFreed et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.
Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d'une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.

FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :
•    l´arrêt des réseaux de télécommunications,
•    les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
•    les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement,
•    l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale,
•    les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
MusiQFreed ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web.

Tout litige entre un client et MusiQFreed relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Nice (06).

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client quelque soit sa nationalité et MusiQFreed sont et restent soumis à la loi française.
Dans l'hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l´interprétation, l´exécution et l'extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu'elles ne pourraient résoudre à l´amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

INFORMATIONS LEGALES

L'internaute donne son contentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ;
Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).

CGV 2013 MusiQFreed

 

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